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La désignation d’un représentant au CHSCT par un syndicat non représentatif constitue un trouble manifestement illicite
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La modification de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement
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Préparer le permis de conduire grâce au compte personnel de formation, c’est possible à partir du 15 mars 2017
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Une aide de 335 pour les apprentis de moins de 21 ans ayant conclu leur contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017
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La minoration de la contribution AGEFIPH au titre de l’embauche d’un travailleur handicapé de moins de 26 ans est limitée dans le temps
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L’employeur qui conteste une expertise CHSCT paie les frais d’avocat du CHSCT, dans une limite fixée par les juges
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Pour exercer ses prérogatives, tout syndicat, représentatif ou non, doit remplir le critère de transparence financière
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Un mineur étranger peut signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
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Des violences conjugales peuvent-elles justifier le licenciement d’un salarié ?