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La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
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Élections professionnelles : la charge de la preuve de l’effectif repose sur l’employeur, dans certaines limites
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Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu’avec la remise d’un rapport d’audit
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Faute lourde pour un directeur d’usine qui s’était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel
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Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur
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Consultation du CE : les règles relatives aux délais préfix sont-elles constitutionnelles ?
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Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail
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Pénibilité : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016
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L’employeur n’a pas à appliquer les critères d’ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire