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Annulation de la désignation d’un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif
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Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
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L’employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s’il en diffuse peu après une traduction française
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L’employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire
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L’éligibilité d’un salarié s’apprécie selon son ancienneté dans l’entreprise et non dans l’établissement
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Le conseil d’entreprise : un CSE avec la capacité de négocier
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Continuer de travailler après une demande de résiliation judiciaire sous peine d’être licencié
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Pénibilité : les entreprises ont jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité
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L’employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche