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Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent « facturer » au fonds paritaire national la rémunération des négociateurs de branche
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Accords de compétitivité : l’employeur abonde d’au moins 100 h le CPF du salarié licencié pour avoir refusé la modification de son contrat
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Retraite anticipée liée aux risques sortis du compte professionnel de prévention : la liste des maladies professionnelles concernées est fixée
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Précisions réglementaires sur le compte professionnel de prévention et l’élargissement de l’obligation de négocier aux entreprises à forte « sinistralité »
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L’employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave
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Entreprise de travail temporaire : montant minimum de la garantie financière pour 2018
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Pour reclasser les salariés visés par un licenciement économique, l’employeur peut désormais diffuser une liste des postes disponibles
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Détachement de salariés en France : 7è ordonnance et suppression de la contribution de 40 en vue
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Maternité : la seule inaptitude ne suffit pas à justifier le licenciement d’une salariée pendant la période de protection relative