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Loi de ratification des ordonnances Macron : Le Conseil constitutionnel a été saisi
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Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire
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Une prime rémunérant un temps de pause ne fait pas de celui-ci un temps de travail effectif
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L’usage de la géolocalisation des salariés est strictement encadré
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La loi ouvrant le don de jours de repos aux proches aidants est parue au JO
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Refuser de payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise est interdit
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« Le nouveau droit du travail au service de la stratégie sociale de l’entreprise » : le Groupe Revue Fiduciaire et Barthélémy Avocats vous donnent rendez-vous le 10 avril 2018
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Détachement de salariés en France : suppression du droit de timbre de 40 et nouvelle contribution en vue
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De multiples modifications du contrat réduisant les responsabilités hiérarchiques du salarié peuvent justifier la prise d’acte