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Dans quelles circonstances une convention ou un accord collectif est-il nul ?
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Restrictions au port du voile et contact avec la clientèle : pour Franck MOREL, le juge européen est pragmatique et équilibré
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Pour calculer le montant maximum de la garantie de l’AGS, il faut prendre en compte les cotisations sociales
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C’est à l’employeur de prouver que salaire et cotisations sont bien payés
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35 heures payées 39 : pour un salarié qui reste à 39 heures, l’employeur doit payer les majorations pour heures supplémentaires, mais rien de plus
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La désignation d’un représentant au CHSCT par un syndicat non représentatif constitue un trouble manifestement illicite
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La modification de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement
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Préparer le permis de conduire grâce au compte personnel de formation, c’est possible à partir du 15 mars 2017
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Une aide de 335 pour les apprentis de moins de 21 ans ayant conclu leur contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017
