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Exclusion d’un marché public en cas d’infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l’appel d’offres
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Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
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Le demandeur d’emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d’allocations indues
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Interdiction de l’action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
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Exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d’employeurs
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Autorisation d’absence du salarié représentant des parents d’élèves pour siéger dans certaines instances
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Le juge des loyers peut fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative
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Aides financières au réseau des buralistes pour la période 2017-2021
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Scrutin TPE 2016 : fixation du nouveau calendrier
