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Une SCI peut valablement cautionner le prêt de son associé qui lui permet d’acquérir un immeuble
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Publication des barèmes d’indemnisation en conciliation et devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes
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L’employeur doit prendre en compte l’avis du médecin du travail sur le reclassement d’un salarié inapte, quand le médecin accepte de s’exprimer
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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l’action n’est pas prescrite
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Plafond de la sécurité sociale pour 2017 fixé à 39 228 pour l’année 2017
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Information préalable du contribuable du début des opérations de vérification de sa comptabilité
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Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité
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Le commandement de payer d’un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l’huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
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Procédure de contrôle de la période d’imposition commune d’ex-conjoints