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Les partenaires sociaux ont signé la convention d’assurance chômage
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Déclaration et paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour 2017
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L’expérimentation sur le recours au travail intermittent pour des emplois saisonniers peut démarrer dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables
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Achat d’actifs d’une entreprise en liquidation
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Exonérations de CFE en zones urbaines pour 2017
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Conditions de l’exonération de la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de titres de participation
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L’insuffisance d’actif ne peut être mise à la charge du dirigeant qu’après sa condamnation ou, avant une telle décision, par une transaction
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Une clause qui interdit à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur est une clause de non-concurrence
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L’entreprise qui absorbe un établissement doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement
