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Limites de déduction pour 2017 des frais supplémentaires de repas des exploitants individuels BIC et BNC
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Barèmes forfaitaires des frais de carburant pour 2016
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Le défaut de paiement d’heures supplémentaires peut justifier la prise d’acte
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Comment le conseil de prud’hommes de Paris a requalifié en contrat de travail la situation d’un chauffeur exerçant sous statut d’auto-entrepreneur
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Des droits pour les clients professionnels
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TVA de 5,5 % sur les achats d’autotests de dépistage du VIH en 2017
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Plafonds d’exonération de CVAE pour 2016 applicables en ZUS, QPV, ZFU-territoires
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Report au 4 février 2017 de la date limite de transmission du tableau récapitulatif et de la DADS 2016
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La sanction des clauses alambiquées