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Déclaration d’une créance de prêt : pas d’admission au passif d’une créance d’indemnité de recouvrement aggravant la situation financière du débiteur mis en sauvegarde
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Limites d’exonération 2017 des indemnités de petits déplacements des salariés des ETT, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle
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La désignation d’un représentant au CHSCT par un syndicat non représentatif constitue un trouble manifestement illicite
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Modalités de décomptes des effectifs salariés pour les entreprises de travail temporaire créées ou implantées en zone de revitalisation rurale
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Utilisation d’une marque déposée comme un mot du langage courant dans un article de presse
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La modification de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement
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L’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire n’est pas imposable sur le revenu
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Le droit aux bénéfices des héritiers dure jusqu’au rachat des parts sociales
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Préparer le permis de conduire grâce au compte personnel de formation, c’est possible à partir du 15 mars 2017