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Report des déclarations mensuelles de janvier, février et mars 2017 : à effectuer en ligne en avril 2017
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La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
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C’est à l’employeur de prouver que salaire et cotisations sont bien payés
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Taux forfaitaires des cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social pour 2017
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Le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat
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Ouverture d’un espace dédié sur impots.gouv.fr pour télétransmettre les informations sur les locaux loués et leurs occupants
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Impossibilité de résiliation en fin de période triennale
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Attribution d’un bonus écologique de 200 pour l’achat d’un vélo électrique jusqu’au 31 janvier 2018
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35 heures payées 39 : pour un salarié qui reste à 39 heures, l’employeur doit payer les majorations pour heures supplémentaires, mais rien de plus