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Taux d’intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d’entreprises à titre gratuit
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Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
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Le taux d’intérêt est usuraire au-delà de 13,55 %
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Maintien du régime micro-BA pour les exploitants agricoles percevant des revenus accessoires de faible montant et imposés selon un régime réel BIC ou BIC
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Être mieux dédommagé d’une pratique anticoncurrentielle
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À partir de 20 salariés, le règlement intérieur conditionne le choix des sanctions disciplinaires
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Consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux
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La loi sur le devoir de vigilance publiée au JO, mais sans les dispositions instituant une amende
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Hausse des limites d’application de la franchise en base de TVA pour les départements d’outre-mer