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Tarifs des droits d’enregistrement sur les cessions et ventes d’immeubles applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
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La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
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Élections professionnelles : la charge de la preuve de l’effectif repose sur l’employeur, dans certaines limites
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C’est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe
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Garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur
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Rejet d’une créance assortie d’une sûreté
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Identifier un vendeur Internet sur une publicité imprimée
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Les organismes accrédités pour délivrer un certificat de conformité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse utilisé à partir de 2018
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Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu’avec la remise d’un rapport d’audit
