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Conditions de l’exonération de la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de titres de participation
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L’insuffisance d’actif ne peut être mise à la charge du dirigeant qu’après sa condamnation ou, avant une telle décision, par une transaction
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Une clause qui interdit à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur est une clause de non-concurrence
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L’entreprise qui absorbe un établissement doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement
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Modalités de numérisation des factures papier pour les conserver et les archiver sous forme électronique
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Deux sociétés avec le même numéro d’immatriculation au RCS constituent une même personne morale
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Mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu via la DSN
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Cogérance impossible et nomination d’un administrateur provisoire
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CDD d’usage : ne pas faire l’impasse sur le motif de recours
- Audit
- Conseil
- Expertise
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