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Les juges contrôlent le montant des frais d’avocats du CHSCT payés par l’employeur
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Règles d’imputation des moins-values
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Enfin l’accès centralisé à tous les registres de commerce européens
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Mise à jour de la liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT
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Déblocage des primes d’intéressement par usage du droit de rétractation
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Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
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Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif
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De nouvelles normes acoustiques à respecter lors des travaux de rénovation et d’isolation dans certains locaux professionnels à partir du 1er juillet 2017
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Détermination de l’assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018
