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Extension d’une procédure collective et avertissement d’un créancier privilégié
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Des locaux d’habitation loués en meublé peuvent être exclus de l’assiette de l’ISF mais le contribuable doit justifier de cette location
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Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail
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Nouvelles modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré
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Les conséquences pratiques du report du prélèvement à la source de l’IR sur les revenus de 2017 à déclarer en 2018 par les contribuables
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Précision sur le droit à indemnité d’un agent commercial
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Réforme du compte pénibilité : le gouvernement dévoile ses batteries dans une lettre aux partenaires sociaux
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Qualification de JEI pour une entreprise exploitant un établissement domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne
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La cession d’une agence immobilière en liquidation n’emporte pas cession des mandats de l’agent immobilier
