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Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
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Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif
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De nouvelles normes acoustiques à respecter lors des travaux de rénovation et d’isolation dans certains locaux professionnels à partir du 1er juillet 2017
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Détermination de l’assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018
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Le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances a été adopté en Conseil des ministres
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Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n’exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
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Conditions de validité de la mise en place d’un réseau de distribution sélective
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Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat pour motif économique
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Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté ce jour en conseil des ministres