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Les salariés exerçant certains métiers sensibles pourront faire l’objet d’enquêtes administratives en cours de mission
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Donation de titres de holding compris dans un pacte fiscal
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Comportement de dirigeant de fait de l’épouse du gérant d’une EURL
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Les règles de parité aux élections professionnelles sont remises en cause devant le Conseil constitutionnel
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Les plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 seront elles-aussi taxées à 30%
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Prorogation du suramortissement pour les véhicules de 3,5 tonnes
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Du nouveau sur le site « Guichet Entreprises » pour les activités réglementées
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La nuit qui sépare deux jours de séminaire ressort de la vie privée des salariés
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Date d’acquisition à retenir en cas de cession supplémentaires de titres
