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À l’employeur de prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
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Taxe sur les véhicules des sociétés : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées
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Biens éligibles au suramortissement : solutions diverses
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Les différences de traitement entre les salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d’entreprise
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Inaptitude physique : réduction du périmètre de reclassement et simplification des contestations
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Au-delà de 13,81 %, les intérêts sur les découverts sont usuraires
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Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts sont des biens professionnels
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PLF 2018 : l’IFI remplacerait l’ISF
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Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt en cas de location meublée dans une résidence pour étudiants