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Annulation de la désignation d’un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif
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Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
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L’employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s’il en diffuse peu après une traduction française
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Pas de provision sur stocks pour les produits revendus avec une marge commerciale positive
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L’association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel
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L’employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire
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Remise en cause du régime de la marge sur des ventes de véhicules d’occasion
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Baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme
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La taxation des contrats d’assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle