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Cession de titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères : condition de détention appréciée à la date de cession
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Un garagiste rétenteur peut réclamer les frais de gardiennage à son client
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La loi ouvrant le don de jours de repos aux proches aidants est parue au JO
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Taux d’intérêt applicables en matière de participation des salariés et d’intéressement
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Refuser de payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise est interdit
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Un délai supplémentaire de un jour pour déposer la DEB relative aux opérations de janvier 2018.
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Les défaillances d’entreprises ont encore baissé en 2017
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« Le nouveau droit du travail au service de la stratégie sociale de l’entreprise » : le Groupe Revue Fiduciaire et Barthélémy Avocats vous donnent rendez-vous le 10 avril 2018
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Détachement de salariés en France : suppression du droit de timbre de 40 et nouvelle contribution en vue
