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Conditions du transfert des déficits en cas de fusion
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Comment bien déléguer les pouvoirs du président d’association
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L’usufruitier d’une SCI peut déduire le déficit de cette SCI
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La formation à distance des apprentis est désormais possible
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Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire
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Amortissement sur deux ans des vidéocassettes étendu aux supports assimilés
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Accident d’un client dans un magasin
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Pas d’exonération pour les loueurs de logements étudiants
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L’employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d’un mois après l’entretien préalable initial