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Un collège unique dans un établissement distinct nécessite l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’établissement concerné
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Ciblage des dossiers à soumettre à un contrôle fiscal : les nouvelles armes de l’administration
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La démission du dirigeant prend effet dès qu’il en informe la société
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Les absences pour maladie peuvent retarder l’accès à un coefficient conventionnel, si c’est le cas de toutes les autres absences
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La délégation à un tiers de prestations para-hôtelières est soumise, sous condition à la TVA
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Salarié condamné au pénal pour harcèlement auprès de collaboratrices : l’employeur peut se constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts
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Suppression des aides à la prospection commerciale
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Le seul fait de ne pas respecter la période de campagne électorale ne justifie pas une action en référé
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La prorogation rétroactive d’une société après le terme n’est pas valable