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La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident mortel d’un salarié
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La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident mortel d’un salarié
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Caution donnée par une SCI pour l’un de ses associés
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Un CDD peut soumettre l’éventuelle action en requalification à une prescription plus courte que la prescription légale
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La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l’UE en raison du caractère tardif de sa demande
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Un protocole d’accord préélectoral peut prévoir un bureau de vote unique pour deux collèges
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Revendiquer des marchandises grâce à la clause de réserve de propriété
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Fin du contrat de génération : le délai pour demander l’aide est prolongé
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Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire