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Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI
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Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI
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Pas d’exonération d’IR pour les sommes perçues par les étudiants externes en médecine
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Validité d’une rupture de crédit sans préavis
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Extension des conventions et accords collectifs : un décret définit la procédure de saisine d’un groupe d’experts
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Informations à mentionner dans les propositions de rectification en cas de vérification simultanée de la comptabilité et de la situation personnelle
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Lancement de la réforme de l’assurance chômage, les partenaires sociaux sous pression
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Cotisations Madelin versées par le dirigeant d’une SELARL transformée en SELAS
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Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire