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Sort des dettes transmises lors d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
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Un avertissement suivi de pressions pour démissionner s’analyse en une double sanction
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Une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence pour obstruction à ses investigations
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Hausse des plafonds d’exonération de CFE 2018 en zones urbaines
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Qualité de caution avertie d’un associé de SCI
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Mise à jour de la liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT ou du CSE
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Crédits d’impôt des entreprises : ce que changent les lois de finances
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Décret CSE : la procédure de transfert ou de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé connaît quelques changements
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Bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition de salariés pompiers volontaires ou de réservistes en formation