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Un report de délai pour le dépôt en 2017 des déclarations de résultats des entreprises
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Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
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La réforme du report en arrière des déficits votée en septembre 2011 ne s’appliquait pas aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011.
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Faire constater ses créations, modèles et dessins par un constat d’huissier pour les protéger ne leur confère pas pour autant le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA
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Le crédit d’impôt recherche n’entre pas dans l’assiette de calcul de la réserve de participation
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Tous les revenus tirés de la location meublée, à titre habituel ou occasionnel, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
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Exonération de TVS pour les véhicules à usage agricole et ceux combinant l’essence à du GNV ou du GPL
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Calendrier 2017 du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et services (DES)
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Les valeurs locatives cadastrales sur lesquelles sont calculés les impôts locaux sont revalorisées de 0,4 % pour 2017