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Pour calculer le dégrèvement de CVAE, il est contraire à la constitution d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires qu’aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré
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Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
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Modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source et de recouvrement de l’acompte d’impôt sur le revenu
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Une aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté qui s’engagent pendant 5 ans à cesser leur activité agricole
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Les justificatifs à fournir par les personnes handicapées bénéficiant de l’abattement fiscal sur les droits de donation et de succession
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52 nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale
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C’est tranché, les conduits de raccordement et d’évacuation des fumées d’un poêle à bois n’ouvrent pas droit au CITE
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Calendrier des dates de versement des cotisations Urssaf en 2018, 2019 et 2020
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Exonération de la taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Île-de-France conclues avec un engagement de revendre dans les 5 ans
