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Un projet éligible au CIR une année ne l’est pas forcément une autre année.
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Les frais d’avocats exposés pour la seule défense des intérêts des associés sont des revenus distribués
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Pas de provision sur stocks pour les produits revendus avec une marge commerciale positive
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Remise en cause du régime de la marge sur des ventes de véhicules d’occasion
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Baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme
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La taxation des contrats d’assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
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Augmentation du taux de la CSG de 1,7 point
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Appréciation du caractère involontaire de la vacance pour être exonéré de la taxe
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Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
