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Contrôle inopiné des comptabilités informatisées : périmètre de contrôle de l’administration fiscale
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Condition d’application du régime des plus-values à long terme aux produits de concessions de brevet
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Une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires depuis le 1er mai 2017
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Pour calculer le dégrèvement de CVAE, il est contraire à la constitution d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires qu’aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré
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Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
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Modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source et de recouvrement de l’acompte d’impôt sur le revenu
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Une aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté qui s’engagent pendant 5 ans à cesser leur activité agricole
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Les justificatifs à fournir par les personnes handicapées bénéficiant de l’abattement fiscal sur les droits de donation et de succession
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52 nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale