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Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire
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Une société est redevable de la TVS sur un véhicule mis à gratuitement à la disposition d’une collectivité
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Report en arrière du déficit exclu pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable
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La qualité de loueur en meublé professionnel fait l’objet d’une QPC
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Peu de nouveautés fiscales dans le projet de loi nommé « Un État au service d’une société de confiance »
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Ciblage des dossiers à soumettre à un contrôle fiscal : les nouvelles armes de l’administration
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La délégation à un tiers de prestations para-hôtelières est soumise, sous condition à la TVA
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Suppression des aides à la prospection commerciale
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Limites apportées à l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
