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Pas d’évaluation d’office des bénéfices en l’absence de mise en demeure
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Assouplissement du régime fiscal des apports partiels d’actifs
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Droits d’entrée dans les zoos fixés à un taux de TVA de 5,5 %
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Extension des téléprocédures
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Plus-value d’une branche d’activité cédée exonérée en cas d’exploitation autonome
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Assouplissement du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif
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Renforcement des exonérations liées aux implantations dans certaines zones
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Hausse des plafonds d’exonération de CFE 2018 en zones urbaines
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Crédits d’impôt des entreprises : ce que changent les lois de finances
