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La délégation à un tiers de prestations para-hôtelières est soumise, sous condition à la TVA
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Suppression des aides à la prospection commerciale
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Limites apportées à l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
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L’option pour la moyenne triennale de calcul du bénéfice agricole réduite à trois ans
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Principales mesures fiscales du second PLFR 2017
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Déduction des amortissements réalisés sur un local loué
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Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié
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Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l’exonération des bénéfices réalisés en ZFU
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Même s’il a déjà été remboursé, l’administration peut remettre en cause un crédit de TVA