-
-
Cession de plusieurs parkings situés dans un même immeuble exonérée d’IR
-
Nécessité de justifier la qualification du personnel affecté à la recherche pour bénéficier du CIR
-
Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de locaux non conçus exclusivement pour l’exercice d’une activité éducative
-
Régime fiscal de l’indemnité « d’intégration » versée à une SCP par de nouveaux associés
-
Refus de créer une grille officielle de dépréciation des stocks dans la filière automobile
-
Du nouveau sur la déductibilité des travaux de rénovation d’immeubles
-
Rectification d’une déclaration de TVA même pour une période ayant déjà été contrôlée
-
Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
-
Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
