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Pas de mise à jour obligatoire du préambule des statuts en cas de cession de parts
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Cessation des paiements : appréciation de l’actif disponible
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Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées
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La baisse de l’impôt sur le revenu 2017 pour les foyers mensualisés est effective dès le lundi 16 janvier
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L’opposition à un accord d’entreprise doit être reçue dans le délai de 8 jours
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Obligation du cessionnaire concernant le remboursement d’un prêt garanti par un nantissement sur le matériel acquis à l’aide du crédit
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Avis différé de CFE-IFER 2016 et date limite de paiement le 15 février 2017 au plus tard
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Restructuration des branches professionnels : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives
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Résiliation de plein droit du contrat d’assurance : une mise en demeure préalable adressée à l’assuré est impérative
