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Nouveau plafonnement des prêts consentis par un intermédiaire en financement participatif
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Une circulaire précise la réforme sur les autorisations de travail des étrangers
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Réforme du Code Civil et impact sur le droit des sociétés (conventions libres et réglementées)
Le nouvel article 1161 du code civil qui entre en vigueur le 1er octobre 2016 précise : « Un représentant ne…
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Option de confidentialité des comptes
Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne…
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Les dividendes – Mise en paiement : pour mémoire
Les dividendes qui sont votés en Assemblée Générale doivent être déclarés à l’administration fiscale le 15 du mois qui suit…