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Conditions de validité de la mise en place d’un réseau de distribution sélective
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Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n’exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
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Le transfert légal des contrats de travail interdit d’imposer une modification de la rémunération contractuelle
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Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
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Après le terme contractuel du bail dérogatoire, il s’opère automatiquement un bail commercial si le locataire se maintient dans les lieux
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Action d’un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c’est à celui-ci, s’il conteste l’imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d’en rapporter la preuve
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Nouvelle qualité d’artisan cuisinier depuis le 1er juin 2017
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Obligation de mise en conformité et de certification pour les seuls logiciels et systèmes de caisse à partir de 2018
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Négociation d’entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires… : le projet de loi d’habilitation en tableaux
