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La sous-location d’une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
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Derniers jours pour obtenir l’« Aide à l’embauche PME »
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La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s’il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables
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Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles
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Réforme du Code du Travail, pénibilité : le Premier ministre a donné des éléments de calendrier
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L’expert-comptable n’a pas le pouvoir de licencier les salariés de ses clients
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Paiement par chèques volés ou sans provision : créance irrécouvrable et remboursement de la TVA
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Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018
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Deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte ouvrent droit à une seule indemnité de 12 mois de salaire minimum
