-
-
Les conditions générales s’effacent derrière les conditions particulières
-
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versée à un salarié et mandataire social exonérée d’impôt
-
Arnaques téléphoniques : le RSI appelle à la vigilance
-
Recouvrement des petites créances en Europe
-
En cas de fraude à la TVA, fournisseurs et revendeurs peuvent être redevables solidaires de la TVA non reversée
-
Le délai imposé à l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l’expertise est-il constitutionnel ?
-
Dons en nature des entreprises évalués à leur coût de revient
-
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi d’habilitation sans modification majeure
-
Les SAS exemptées du plan de vigilance
