-
-
Date d’exigibilité de la TVA sur des loyers saisis
-
Les marges de manoeuvre offertes par le nouvel « accord de compétitivité » institué par les ordonnances Macron
-
Vers une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social ?
-
La vente de métaux acquis à titre gratuit est une activité commerciale
-
Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul
-
Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2e trimestre 2017
-
L’employeur ne peut pas soutenir qu’un salarié est cadre dirigeant si son contrat de travail prévoit qu’il est au forfait-jours
-
Illustration de la non-déductibilité des honoraires d’intermédiation sans contrepartie réelle
-
Avant de déclarer son activité de conseil au RCS, le professionnel doit apprécier s’il est commerçant ou non
