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Dons en nature des entreprises évalués à leur coût de revient
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi d’habilitation sans modification majeure
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Les SAS exemptées du plan de vigilance
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Barème pour 2017 de la cotisation minimum de CFE
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Vers une hausse des indemnités légales de licenciement
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L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017 est paru
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Imposition des plus-values de cession de titres des dirigeants de PME partant à la retraite réalisées avant le 1er janvier 213 mais imposée après cette date
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Le projet de fusion des IRP se précise à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux
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Vers de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans DS
