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L’éligibilité d’un salarié s’apprécie selon son ancienneté dans l’entreprise et non dans l’établissement
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La taxation des contrats d’assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
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Baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme
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Le conseil d’entreprise : un CSE avec la capacité de négocier
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Un mandat d’agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d’actes de gestion ultérieurs
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Augmentation du taux de la CSG de 1,7 point
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Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
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Continuer de travailler après une demande de résiliation judiciaire sous peine d’être licencié
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Appréciation du caractère involontaire de la vacance pour être exonéré de la taxe
