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Date d’acquisition à retenir en cas de cession supplémentaires de titres
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Apprentissage, formation, assurance chômage : l’acte II de la réforme du marché du travail est lancé
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Justifier de la réalité de l’exportation
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Le licenciement en application d’un accord « de compétitivité » doit intervenir dans un délai raisonnable
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Stage de préparation à l’installation des artisans
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Extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite
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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet
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Exonération de l’indemnité de cessation de mandat d’un agent général d’assurances
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Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical
