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L’employeur ne peut pas soutenir qu’un salarié est cadre dirigeant si son contrat de travail prévoit qu’il est au forfait-jours
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Illustration de la non-déductibilité des honoraires d’intermédiation sans contrepartie réelle
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Avant de déclarer son activité de conseil au RCS, le professionnel doit apprécier s’il est commerçant ou non
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Publication au JO de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Les dépenses pour lutter contre la cybercriminalité et la contrefaçon peuvent elles ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?
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QPC sur la loi Travail du 8 août 2016 : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la durée du travail qui lui ont été soumises
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Les surprises de l’avis de taxe foncière 2017
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Afficher ses prix sans risque
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Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret
