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Pas d’exonération pour les loueurs de logements étudiants
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Accident d’un client dans un magasin
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Lorsqu’un premier contrat d’apprentissage est suivi d’un second, la durée de la période d’essai de ce nouveau contrat est de droit commun
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Un projet de décret précise les nouveaux contours de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique
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La force du droit de rétention
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Mise en ligne des avis de CFE 2017
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Le Code du travail devient applicable à Mayotte à partir du 1er janvier 2018
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Mésentente entre associés anciens concubins
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La modicité d’un loyer ne remet pas en cause la qualité d’assujetti à la TVA
