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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet
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Exonération de l’indemnité de cessation de mandat d’un agent général d’assurances
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Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical
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L’expéditeur n’est pas entièrement indemnisé en cas de vol des marchandises transportées
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Un projet éligible au CIR une année ne l’est pas forcément une autre année.
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Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
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Annulation de la désignation d’un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif
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Les frais d’avocats exposés pour la seule défense des intérêts des associés sont des revenus distribués
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L’application du statut d’agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l’activité est exercée
