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Une société n’ayant jamais tenu de comptabilité et d’assemblée n’a pas été déclarée fictive
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Assouplissement du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif
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Un avertissement suivi de pressions pour démissionner s’analyse en une double sanction
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Sort des dettes transmises lors d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
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Renforcement des exonérations liées aux implantations dans certaines zones
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Hausse des plafonds d’exonération de CFE 2018 en zones urbaines
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Une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence pour obstruction à ses investigations
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Décret CSE : la procédure de transfert ou de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé connaît quelques changements
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Crédits d’impôt des entreprises : ce que changent les lois de finances
