-
-
La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet
-
Principales mesures fiscales du second PLFR 2017
-
L’annexion aux statuts d’un bail conclu lors de la formation de la société engage la société
-
Déduction des amortissements réalisés sur un local loué
-
Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour des faits, même de harcèlement, anciens et ayant disparu
-
Le gérant révoqué peut-il s’opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ?
-
Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié
-
CPF, plan de formation, financement, etc. : le gouvernement dévoile ses objectifs pour la réforme de la formation professionnelle
-
La construction d’une nouvelle cave dans une exploitation viticole constitue une mutation technologique au sens du licenciement économique
