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Report en arrière du déficit exclu pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable
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Se conformer aux observations du DIRECCTE ne garantit pas l’homologation du PSE
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La qualité de loueur en meublé professionnel fait l’objet d’une QPC
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Un décret fixe les modalités de mise en place des observatoires départementaux d’appui à la négociation
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À quelle date naît le préjudice d’anxiété d’un salarié en contact avec de l’amiante ?
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Peu de nouveautés fiscales dans le projet de loi nommé « Un État au service d’une société de confiance »
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Ciblage des dossiers à soumettre à un contrôle fiscal : les nouvelles armes de l’administration
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Un collège unique dans un établissement distinct nécessite l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’établissement concerné
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Facturation des fournisseurs du secteur public
