-
-
La prime d’habillage/déshabillage est due si les conditions d’attributions sont remplies
-
Pas d’évaluation d’office des bénéfices en l’absence de mise en demeure
-
Condamnation d’un employeur pour avoir développé dans l’entreprise un « mode de management par la peur »
-
Les tribunaux de commerce ne jugeront pas les artisans avant 2022
-
En présence de griefs disciplinaires et non disciplinaires, le juge doit examiner les deux catégories de motifs
-
Oublier de prévoir les pénalités de retard, et les recouvrer quand même
-
Assouplissement du régime fiscal des apports partiels d’actifs
-
La qualité de cadre dirigeant doit correspondre à des responsabilités réelles du salarié
-
Droits d’entrée dans les zoos fixés à un taux de TVA de 5,5 %
