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Le délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT démarre lorsque l’employeur en a été informé
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Légère baisse des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce
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Rémunérations des gérants non déductibles faute de publication au BODAC du PV de l’assemblée les désignant
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Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert
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Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude
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Les tarifs des notaires et des huissiers sans baisse ni augmentation
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Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet
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Validité de l’abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l’AGE
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Faillite personnelle prononcée à tort
