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Pas de séquestration dans l’entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
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Notion de dirigeant de fait et action en comblement du passif
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Bien respectée ses obligations déclaratives en cas de cessation de son activité sous forme individuelle
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Résiliation d’un bail à la suite d’un incendie
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Chute d’un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue ?
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Achat d’un immeuble donné en location au terme d’un contrat de crédit-bail : option pour le report d’imposition possible dans le délai de réclamation
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Un salarié coupable de malversations ne peut pas remettre en cause les résultats d’un audit mené en toute transparence
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Pas d’exonération de la plus-value en cas de cession du droit au bail
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Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis
