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La réalité des sanctions pour retard de paiement
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Bruno Le Maire a annoncé des mesures sur les seuils d’effectif et en a confirme d’autres sur le forfait social
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Non-déductibilité des frais incombant aux filiales et non refacturés
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Le renoncement à percevoir des redevances ne constitue pas un abandon de créances taxable à la TVA
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Contentieux relatif aux avis du médecin du travail : les honoraires du médecin inspecteur du travail sont fixés
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Un commissaire aux comptes à l’ordre du jour
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Le projet de loi « Avenir professionnel » renforce la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal
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Exonération de TVA pour les diététiciens titulaires du diplôme requis
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Un président de SAS sanctionné pour avoir choisi un prestataire incompétent
