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Les entreprises au régime micro-BIC peuvent souscrire la déclaration de valeur ajoutée sous format papier
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La discrimination d’une salariée en raison de santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
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Articulation entre le régime optionnel de la moyenne triennale et de l’étalement des revenus exceptionnels
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Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d’action en justice des syndicats
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CIR exclu en l’absence d’exercice d’une activité industrielle
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Les taux de l’intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus
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Abaissement à trois ans de la durée de l’option pour le bénéfice moyen
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Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
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Exonération d’IR des indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective
