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Exonération de la plus-value exclue en cas de donation des droits suivie de celle du fonds mis en location

Publié le May 2, 2018 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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Une plus-value exonérée à tort ne peut être redressée qu’au titre de l’année de sa réalisation
Un président de SAS sanctionné pour avoir choisi un prestataire incompétent

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